Démarches administratives

Pour vos démarches

Le site unique pour vos démarches Agence Nationale des Titres Sécurisés : https://ants.gouv.fr/

  • carte d'identité
  • passeport
  • titres de séjour
  • immatriculation
  • permis de conduire
  • ...

*o*o*o*o*o*o*o*o*o*o*

Élection et Vote par procuration

  Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) qui ne pourra pas voter personnellement le jour de l'élection, de confier son vote à un électeur de son choix (le mandataire), lequel votera à sa place.
Seuls les électeurs qui appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article L.71 peuvent, sur leur demande, donner procuration de vote. Les catégories sont les suivantes :
a) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin
b) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin
c) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une capacité électorale. 

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant.
Les procurations doivent être établies sur un formulaire administratif  disponibles dans les tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats, ou en ligne sur

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do 

Le formulaire ne doit être ni signé ni daté par le mandant et ne doit porter aucune indication de lieu. Le mandant doit en effet se rendre à la gendarmerie de son lieu de résidence pour faire valider sa procuration qu'il signera alors, muni d'un justificatif d'identité.
Pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer : les officiers de police judiciaire se déplacent à la demande des personnes qui en raison de maladies, infirmités graves ou incarcération ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux.

Acte d'état civil

Vous pouvez demander un acte d'état civil à la Mairie.

Déclaration de naissance

A effectuer dans les 3 jours suivant la naissance, à la mairie du lieu de naissance sur présentation du certificat de naissance délivré par la maternité, du livret de famille et des pièces d’identité des parents.

Carte Nationale d'identité

L'instruction des demandes de CNIS (carte nationale d'identité sécurisée) a été modifiée à dater du 15 mars 2017. Toutes les informations sont là.

Depuis le 1er janvier 2014 et pour toutes Cartes Nationales d’Identité délivrées entre le  02 / 01 / 2004 et le 31 / 12 / 2013, pour les personnes majeures seulement, la durée de validité de la CNI passe de 10 à 15 ans. Aucune modification matérielle de la carte n’en attestera.

Reconnaissance anticipée à la naissance

Se présenter à la mairie du domicile des futurs parents ou tout autre mairie muni de la pièce d’identité du ou des parents et d’un justificatif de domicile, avant la naissance de l'enfant.

Reconnaissance postérieure à la naissance

Se présenter à la mairie du domicile de l'enfant  ou tout autre mairie muni de la pièce d’identité du ou des parents et du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant.

PACS

Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’ Instance du lieu de résidence commune.

Tribunal d’Instance de La Rochelle
Service du PACS
67 rue de Jéricho
17000 La ROCHELLE

Tél : 05 46 27 63 64

La liste des pièces obligatoires à fournir est disponible en mairie.

Duplicata du livret de famille

Demande à faire à la mairie du lieu de mariage. La mairie de domicile des époux possède un formulaire à compléter qu'elle peut adresser elle-même à la mairie du lieu de mariage.

Extrait de casier judiciaire


Soit : demande à adresser au Ministère de la Justice :

Casier Judiciaire National 107, rue du Landreau 44079 Nantes Cedex

(Indiquer votre état civil complet, votre filiation, votre adresse et la photocopie de la carte d'identité). Un formulaire est également disponible à la mairie.

 Soit : http://www.cjn.justice.gouv.fr  (Vous pouvez faire votre demande en ligne)

Passeport biométrique


La demande de passeport biométrique peut se faire auprès des 26 mairies "stations" du département.
Les plus proches géographiquement de Landrais sont :

La Jarrie : 05 46 35 80 27
Surgères : 05 46 07 00 23
Châtelaillon : 05 46 30 46 47 ou 05 46 30 46 46

Présence obligatoire de l'intéressé ainsi que celle des enfants de plus de 6 ans.
Attention : les enfants mineurs ne peuvent plus être inscrits sur le passeport de leurs parents. Ils doivent être en possession de leur propre titre.

La liste des documents à produire est ici.

Le formulaire CERFA 12100 est à demander à la mairie de votre domicile, ou à télécharger ici pour le remplir en ligne.

Recensement citoyen

Se  présenter en mairie dans un délai de 3 mois maximum après le 16è anniversaire. Le parent titulaire de l’autorité parentale peut également effectuer cette démarche.
ATTENTION : aucune convocation ne sera envoyée. 

 Pièces à fournir :
- le livret de famille
- un justificatif de domicile

 Vous recevrez une convocation à la Journée Défense Citoyenneté 10 à 12 mois après votre recensement en mairie. Ce document vous sera demandé pour votre futur professionnel.

Sortie du territoire

Les autorisations du territoire sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.
Un mineur peut franchir les frontières muni de son passeport ou de sa carte nationale d'identité en cours de validité.

Demande d'une attestation d'accueil pour les étrangers

Tout administré français ou étranger qui souhaite accueillir à son domicile ou dans sa résidence secondaire une personne de nationalité étrangère doit compléter, sur place, à la mairie de son domicile une attestation d'accueil. Cet étranger pourra être accueilli sur le territoire français pour une visite privée familiale ou amicale pendant un maximum de 90 jours.

Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- un document établissant son identité et sa nationalité (CNI, passeport, titre de séjour)
- un justificatif d’adresse du logement dans lequel sera hébergée la personne (titre de propriété, bail locatif)
- tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité d’héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (avis d'imposition)
- des timbres fiscaux d'une valeur de 30 €
- un justificatif de domicile récent (EDF, téléphone...).

Carte de séjour

Dès l’arrivée sur le sol français, contacter la préfecture du lieu de résidence pour les documents.
Pour les étrangers titulaires d'un titre de résident ou d'une carte de séjour, tout changement de domicile soit être signalé à la mairie du nouveau domicile ou à la préfecture de La Rochelle.
Tout étranger appartenant à L'UE n'a plus de renouvellement de sa carte de séjour à faire.

Carte d'électeur

Se présenter à la Mairie du Lieu de Résidence avant le 31 décembre de l’année en cours, pour bénéficier de l’inscription l’année suivante. Se munir de la carte d’identité en cours de validité, d’un justificatif de domicile et de l’ancienne carte d’électeur.

Légalisation de signature

Présence de la personne qui doit signer à la Mairie du lieu de résidence en présentant sa carte d’identité en cours de validité et la pièce à légaliser, qui lui sera remise après signature d’un officier d’état-civil élu.

Nouveaux arrivants

- pensez à vous inscrire sur la liste électorale
- effectuez les changements d'adresse sur votre carte grise, votre carte d'identité et votre passeport
- pour les étrangers titulaires de la carte de séjour, déclarer le changement d'adresse à la gendarmerie et en préfecture

Simplifiez-vous la vie

www.service-public.fr (des services et des formulaires en ligne)

Service Public 3939

 

RETOUR      
HAUT DE PAGE